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location de fonds de commerce [1 fiche]

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Fiche 1 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

Lease of a business whereby the lessee becomes the trader in place of the lessor.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce, appelé «bailleur» ou «loueur», confie, en vertu d'un véritable contrat de location, l'exploitation de son fonds à une personne appelée «gérant», qui exploite ce fonds en son nom, pour son compte et à ses risques et périls, et qui paie au propriétaire un loyer ou redevance.

Espagnol

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